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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 17.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes et désignant les fonctionnaires et agents chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de cette loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités de tenue d'un registre de prestations par les kinésithérapeutes et les praticiens de l'art infirmier et déterminant les sanctions administratives en cas d'infraction à ces dispositions

    Projet d'arrêté royal