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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 22.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 3 février 1992 fixant des normes tarifaires applicables à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.204 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'Administration des Postes, l'arrêté du Régent du 5 septembre 1946 portant fixation du cadre organique et des barèmes du personnel du Ministère des Communications

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.045 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le Service du Planning général, Département des Affaires générales et des Finances du Ministère de la Communauté flamande, à accéder aux informations du registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 pris en exécution des lois relatives au personnel d'Afrique, en ce qui concerne l'admission dans les administrations de l'Etat et l'arrêté royal du 17 septembre 1969 concernant les concours et examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des agents de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 22.161 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les règles pour la création, la composition et le fonctionnement de la juridiction administrative qui peut être saisie d'un recours contre toute décision de fermeture d'un hôpital ou d'un service, ainsi que contre toute décision de refus ou de retrait d'agrément d'un service

    Projet d'arrêté royal