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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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314 résultats

    • Avis

    Avis 25.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1996
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissons permanentes chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé.

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-1996
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.347 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-1996
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1951 créant l'Institut d'Hygiène et d'Epidemiologie, modif. dénomination : Institut Scientifique de la Santé publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.310 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964, art. 12, relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle et l'arrêté royal du 10 avril 1995, art. 2, 19, 20, portant exéc. de la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.946 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 3, 5°, de la la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances - Attention AVIS : 4 juillet 1996 et 14 mars 1996

    Projet d'arrêté royal