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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 34.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2002
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2002
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.967 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-07-2002
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel du Service Fédéral belge d'Information au Service public fédéral Chancellerie et Services généraux et au Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement

    Projet d'arrêté royal