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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 33.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la structure tarifaire générale et aux principes de base et procédures en matière de tarifs et de comptabilité des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.320 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-04-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2002
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans l'arrêté du Régent du 20 septembre 1947 portant le règlement général relatif aux services réguliers, aux services réguliers temporaires, aux services réguliers spécialisés et aux services occasionnels

    Projet d'arrêté royal