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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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314 résultats

    • Avis

    Avis 25.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1996
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal indemnité allouée au président de la Commission des psychologues instituée par l'article 3, § 1er, de la loi du 8 novembre 1993 protégeant le titre de psychologue

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.233 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-06-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et par les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants - Modif. l'arrêté royal du 30 juillet 1964, art. 1er, 1bis, 5, 6, 13, 16, 25, 28, 29bis, 30, 31, 32, 36, 49 + abrog. art. 48, 51, 52, 53, 53bis, 54, 54bis, 54ter, 55

    Projet d'arrêté royal