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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 6.093 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal concernant la durée du travail effectif des ouvriers et des employés, autres que les employés de bureau, occupés dans les services des étalages et de décoration des grands magasins 2° Arrêté royal concernant la durée de travail effectif des ouvriers et des employés, autres que les employés de bureau, occupés dans les services de livraison des grands magasins

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.147 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du Régent du 11 janvier 1946 portant codification du régime des indemnités allouées aux medecins non-fonctionnaires collaborant aux divers services du Ministère de la Santé publique et de la Famille

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 61.434 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant le transfert du personnel de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk et du Pôle Historique de la Défense vers la Caisse Auxiliaire d'assurance maladie - invalidité et vers le War Héritage Institute

    Défense — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)