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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 56.612 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2014
    Chambre:
    3-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2014
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant approbation des assimilations relatives à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux membres du personnel et aux fonctions de management, d'encadrement et de direction des Institutions publiques de sécurité sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2014
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant la forme et le contenu du formulaire type de certificat médical circonstancié pris en exécution de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.543 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-2014
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2014
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 2004 portant création des cellules de développement durable au sein des services publics fédéraux, des services publics fédéraux de programmation et du Ministère de la Défense

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-08-2014
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l'article 74/9, §3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal