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permis | demande
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Arrêté royal modifiant les articles 24, 136, 154, 161 et 163bis et insérant un article 71ter à l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage relative à la procédure de la carte de contrôle électrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 12 juillet 1971 portant des mesures préventives contre la trichomoniase et la vibriose chez les bovins, causées par trichomonas-foetus et par vibrio-foetus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1994 fixant les règles applicables au maintien en compte de titres dématérialisés libellés en monnaies étrangères ou en unités de compte et l'arrêté royal du 26 mai 1994 relatif à la perception et à la bonification de précompte mobilier conformément au chapitre 1er de la loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police concernant l'allocation de bilinguisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Presto 2 euros" et "Presto 5 euros", et modifiant l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant les modalités d'émission des loteries publiques à billets organisées par la Loterie Nationale respectivement sous les appellations "Presto 1 euro", "Presto 3 euros", "Presto 5 euros", "Subito 1 euro", "Subito 3 euros" et "Subito 5 euros"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution du plan d'attractivité pour la profession infirmière, dans les soins infirmiers à domicile, en ce qui concerne les primes pour des titres et qualifications professionnels particuliers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, alinéa 2 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif aux modalités de pose de câbles d'énergie électrique qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou de l'exploitation d'îles artificielles, d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 3, § 5, 3° de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités de l'élection des représentants du Conseil des procureurs du Roi et du Conseil des auditeurs du travail au sein du Collège du ministère public visé à l'article 184, § 1er, du Code judiciaire
Projet d'arrêté royal