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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12.738 résultats

    • Avis

    Avis 66.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-2019
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 mai 2015 relatif à la force probante des données enregistrées, traitées, communiquées au moyen de techniques photographiques et optiques par les hôpitaux, ainsi qu'à leur reproduction sur papier ou sur tout autre support lisible pour l'application dans les soins de santé

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal du (XXX) fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l’art dentaire pour l’utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers médicaux en 2019

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.605 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant réglementation des indemnités de poste du magistrat autorisé à accomplir une mission en tant que magistrat de liaison à l’étranger et du collaborateur du magistrat de liaison à l’étranger

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)