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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 56.329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2014
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions, la procédure et les conséquences de l'agrément de services d'identification pour applications publiques numériques qui utilisent des moyens d'identification sans fil

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 20 de la loi du 7 novembre 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du Gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.243 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les organismes d'évalution technique mandatés pour l'établissement d'un document d'évalution européen et la délivrance d'une évalution technique européenne pour les produits de construction

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de la surveillance du respect de la loi d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006 et de ses arrêtés d'exécution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 56.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-05-2014
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de transfert du personnel du Bureau d'intervention et de restitution belge vers les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale

    Projet d'arrêté royal