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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 31.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1987 portant exécution de l'article 119bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.995 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 9 février 1995 modifiant la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, et portant exécution de l'article 144, 4°, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851

    Projet d'arrêté royal