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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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251 résultats

    • Avis

    Avis 24.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 octobre 1987 portant exécution de l'article 18bis des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.892 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prescrivant l'inscription dans le registre d'attente des membres de la famille de l'étranger qui se déclare réfugié ou qui demande la reconnaissance de la qualité de réfugié

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les informations mentionnées dans le registre d'attente relatives à la situation administrative des étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié et fixant les autorités habilitées à les introduire

    Projet d'arrêté royal