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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.863 résultats

    • Avis

    Avis 30.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe III, aux modalités des demandes et la forme de la licence de classe C

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-11-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1994 déterminant les conditions d'octroi et le mode de répartition des subventions de l'Etat pour le service des soins de santé, organisé par les mutualités et les unions nationales de mutualités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté Royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal