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permis | demande
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Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux relatifs à l'exploration et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi de documents d'identité aux enfants de moins de 12 ans
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 71, 1°, de la loi du 19 décembre 2008 portant des dispositions diverses en matière de santé
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal imposant certaines obligations en matière d'information lors de la commercialisation de produits financiers auprès de clients de détail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 déterminant la composition et le fonctionnement du Comité de soutien financier à l'exportation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 144/2 l'AR/CIR92 relatifs à la détermination de la quote-part de chaque contribuable dans l'imposition commune
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution des articles 35/1 et 35/3 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et relatifs à la responsabilité solidaire pour le paiement de la rémunération dans le cadre de certaines activités de transport
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant divers arrêtés royaux portant exécution de la Convention du travail maritime 2006 et portant mise en oeuvre de l'accord conclu le 19 mars 2008 par les Associations des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal