Avis 41.456 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-10-2006
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 41.463 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 modifiant certaines dispositions concernant l'octroi du congé-éducation payé en application de l'article 111, § 7 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales afin de prévoir une disposition transitoire
Projet d'arrêté royal
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Avis 40.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
-
Avis 41.338 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la durée du travail des travailleurs des établissements et services ressortissant à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande (CP 319.01)
Projet d'arrêté royal
-
Avis 40.367 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
-
Avis 40.359 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
-
Avis 40.376 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
-
Avis 41.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 40.851 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le cumul entre les indemnités et un revenu professionnel, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
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Avis 41.415 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-10-2006
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 relatif au compte de gestion et à la reserve administrative des caisses d'allocations familiales
Projet d'arrêté royal