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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 août 2012 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Bingo", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d'une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 4 août 1959 réglementant l'emploi en roche des explosifs dans les exploitations à ciel ouvert des minières et carrières
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté Royal portant exécution de l'article 30bis, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités et des articles 41 et 56 de la loi du 17 juillet 2015 portant des dispositions diverses en matière de santé et portant modification de l'arrêté royal du 17 septembre 2010 portant exécution de l'article 75, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d'agrément de l'organisation visée à l'article 383bis/1 du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 2013 fixant la liste des prescriptions médicamenteuses pouvant être rédigées de manière autonome par les sages-femmes dans le cadre du suivi de la grossesse normale, de la pratique des accouchements eutociques et des soins aux nouveau-nés bien portants dans ou en dehors d'un hôpital
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l'article 92, § 2, de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins
Droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux mesures réglementaires de protection du patrimoine culturel subaquatique
Mer du Nord — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant approbation de la liste de critères uniformes visée à l'article 512, § 7 du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal