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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des adminstrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal
1.Arrêté royal réglant les conditions de rapatriement des ressortissants belges résidant à létranger 2. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1961 réglant les conditions d'assistance aux émigrants belges
Projet d'arrêté royal
1.Arrêté royal réglant les conditions de rapatriement des ressortissants belges résidant à létranger 2. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juillet 1961 réglant les conditions d'assistance aux émigrants belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement organique des athénées royaux et le règlement organique des écoles moyennes de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les frais d'essai pour la détermination du titre des lingots et matières d'or, d'argent et de platine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal rapportant l'article 8bis de l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944 concernant l'octroi d'allocations à certaines catégories de victimes d'accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en application de la loi du 22 juin 1960, instaurant les repos hebdomadaire dans le commerce et l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Commissariat général du tourisme
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre I, article 3, du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal