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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 8.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prescrivant le recensement annuel des entrepôts frigorifiques publics, des établissements utilisant le froid pour le commerce, la production ou la transformation de denrées alimentaires, des fabriques de glaces et de carboglace, des moyens de transports frigorifique par eau, par route ou par rail

    Projet d'arrêté royal