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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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540 résultats

    • Avis

    Avis 37.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1984 pris en exécution de l'article 13, deuxième alinéa, 1°, de la loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence et de l'article 100bis, § 1er, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.520 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le projet, le nombre de personnel nécessaire à utiliser et les modalités de l'utilisation de membres du personnel de Belgacom pour l'organisation et la mise en oeuvre de la prise en charge neutre des appels des centrales d'alarme 112, 101 et 100

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2004
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal concernant les modalités pour l'utilisation des membres du personnel des entreprises publiques autonomes La Poste et la SNCB dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identités électroniques

    Projet d'arrêté royal