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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal portant adaptation au progrès scientifique et technique de la réglementation relative au transport des matières explosibles par route
Transport — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant certaines mesures d’exécution relatives aux organismes de placement en créances institutionnels
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 2003 fixant les modalités selon lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est autorisée à percevoir les recettes, effectuer les dépenses, assurer la gestion comptable y correspondant ainsi que des réserves transférées du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et produits végétaux, du Fonds budgétaire des matières premières et du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux
Sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal précisant la définition de la notion de véhicules automoteurs dans la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs
Assurances — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au lien automatique entre le profil de consommation et l’application électronique de comparaison tarifaire sur le site Internet de l’Institut
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant le transfert de certains membres du personnel de la Direction générale de la Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur vers le cadre d’agents de sécurisation de police de la police fédérale
Police — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 novembre 2013 en exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I) relatif aux projets destinés à la prévention primaire du burn-out au travail
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 53 de la loi du 11 mars 2018 relative au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé et relative au paiement des subsides aux comités d'éthique désignés
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités d’exploitation des jeux de hasard et des paris exploités au moyen des instruments de la société de l’information
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal