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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 8.180 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prorogation du délai de l'application de l'arrêté royal du 27 novembre 1959, portant désignation des régions de développement, modifié par l'arrêté royal du 27 décembre 1961

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant prise en considération de services miniers prestés à l'étranger pour la fixation du taux d'intérêt applicable aux prêts hypothécaires consentis aux ouvriers mineurs en vertu de l'arrêté-loi du 14 avril 1945

    Projet d'arrêté royal