Avis - Raad van State

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Avis 28.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

15-12-1998

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1996 portant fixation de la réduction de l'intervention de l'assurance soins de santé et indemnités dans les honoraires et prix fixés dans certaines conventions avec les établissements de rééducation visés à l'article 22, 6°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 28.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-1998

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 1989 fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré doit répondre pour être agréé comme service médico-technique lourd au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 28.547 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-12-1998

Chambre:

3

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal fixant les critères de programmation applicables aux services où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur électronique intégré

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 28.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-12-1998

Chambre:

2

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant des mesures en vue d'adapter la réglementation relative à la responsabilité solidaire pour les dettes sociales et fiscales en application de l'article 43 de la la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 28.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-1998

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les organismes assureurs sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 28.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

08-12-1998

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes des années 1995 et 1997

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 28.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-1998

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal d'exécution de l'article 69, § 4, alinéa 2 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 28.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-1998

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 69, § 4, alinéas 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12° de la même loi

Projet d'arrêté royal
- Avis
Avis 28.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

03-12-1998

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal portant exécution de l'article 16bis de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale

Projet d'arrêté royal
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Avis 28.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-11-1998

Chambre:

1

Demandeur d'avis:

Gouvernement fédéral

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés

Projet d'arrêté royal