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permis | demande
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Arrêté royal déterminant le règlement organique des établissements d'enseignement de plein exercice de l'Etat dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand à l'exclusion des établissements d'enseignement supérieur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant un diplôme d'honneur de porte-drapeau des fédérations nationales groupant les Invalides de guerre civils, Veuves et Ayants droit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 6 février 1978 organisant le fonctionnement du Fonds de Solidarité nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 63, § 4, de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical, ainsi que des officiers de réserve de toutes les forces armées et du service médical, en ce qui concerne les officiers de réserve visés à l'article 63, § 2, de la même loi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la procédure devant la députation permanente dans les cas où elle exerce une mission juridictionnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1964 relatif à certains congés accordés à des agents des administrations de l'Etat et aux absences pour convenance personnelle
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux redevances radio et télévision
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement du comité de négociation du personnel de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal