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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 24.758 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 23 février 1995 fixant des mesures transitoires concernant les Services sociaux à l'occasion de la création du Ministère de la Fonction publique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal réglant les modalités d'application de l'article 9 de la loi relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 2° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 21 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands 3° Arrêté royal réglant l'exécution de l'article 29 de la loi du 14 juillet 1951 relative au séquestre et à la liquidation des biens, droits et intérêts allemands

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent "organisant l'épreuve sur la seconde langue prévue par l'article 12bis de la loi du 10 avril 1890 - 3 juillet 1891, complétée par la loi du 14 août 1947 sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1974 instituant des sous-commissions paritaires pour l' industrie céramique, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 3 avril 1977 octroyant une allocation forfaitaire aux conseillers des services régionaux de l'administration de la protection civile et l'arrêté royal du 8 février 1979 octroyant une allocation forfaitaire au conseiller des services centraux de l'administration de la protection civile

    Projet d'arrêté royal