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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.113 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 10 décembre 1949 déterminant, par application de la loi du 14 juin 1921 instituant la journée des huit heures et la semaine des quarante-huit heures, les membres du personnel de la Société nationale des chemins de fer belges investis d'un poste de confiance

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1951 dressant la liste des maladies professionnelles avec mention, pour chacune d'elles, des industries ou professions où elles donnent lieu à réparation ainsi que des catégories de travailleurs bénéficiaires

    Projet d'arrêté royal