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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.272 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 1951 créant le Corps de Sécurité Civile et fixant le statut de celui-ci et celui du 19 juin 1951 portant fixation du cadre organique et des barèmes du Corps de Sécurité Civile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 329 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du régent complétant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947 relatif aux conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages aux biens privés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.924 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant certaines autorités du ministère de la Justice à accéder au Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal qui est relatif à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du Régent du 26 juin 1950 modifiant en ce qui concerne le Ministère de la Justice l'arrêté royal du 30 mars 1939, sur le classement des fonctions des agents de l'Etat en catégories

    Projet d'arrêté royal