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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal réglant les modalités d'allocation des subventions à la Caisse nationale de crédit professionnel en vue de lui permettre de réaliser à un taux d'intérêt réduit, des opérations de crédit à l'outillage artisanal
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant la forme des demandes de permis exclusif de recherche ou l'exploitation du pétrole et des gaz combustibles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles de nomination à l'emploi de contrôleur de comptabilité des contributions directes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif aux attributions des services extérieurs de l'Institut national de Statistique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 25 juillet 1945 instituant un centre biochimique annexé à la faculté de médecine de l'Université de l'Etat à Gand
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 2 mars 1940 portant limitation de la durée de certaines ventes en solde et liquidations et réglementation du choix des lieux et locaux où se font ces ventes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant certaines dispositions du règlement organique du Jury d'homologation des certificats d'études moyennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent instituant la Médaille commémorative de la guerre 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglementant l'enseignement d'infirmières, graduées en nursing, et fixant les conditions d'agréation des écoles organisant cet enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal complétant l'arrêté du Régent du 15 février 1946 pour l'exécution de l'arrêté-loi du 31 janvier 1946 concernant le contrôle des voyageurs dans les maisons d'hébergement
Projet d'arrêté royal