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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 3.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant les modalités d'allocation des subventions à la Caisse nationale de crédit professionnel en vue de lui permettre de réaliser à un taux d'intérêt réduit, des opérations de crédit à l'outillage artisanal

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant et remplaçant l'arrêté royal du 2 mars 1940 portant limitation de la durée de certaines ventes en solde et liquidations et réglementation du choix des lieux et locaux où se font ces ventes

    Projet d'arrêté royal