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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 5.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pris en exécution de la loi du ... 1957 relative à l'exécution des arrêtés de la Cour de Justice et de certaines décisions de la Haute Autorité de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 2014 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique et portant diverses autres dispositions, et de la loi du 19 avril 2014 organisant les recours contre certaines décisions de la FSMA prises par application du livre VII ou du livre XV du Code de droit économique et modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal