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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 6.039 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent relatif aux Commissions de contrôle pour résistants par la presse clandestine et fixant les jetons de présence et indemnités dus aux membres de ces Commissions et aux personnes appelées devant elles ou devant les services administratifs chargés de l'application de la loi du 1er septembre 1948 établissant le statut des résistants par la presse clandestine

    Projet d'arrêté royal