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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 70.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal insérant les annexes 6/1 et 18/1 dans l’arrêté royal 23 mars 2017 organisant le fonctionnement du Registre Central de la Solvabilité et modifiant l’article 1er de l’arrêté royal du 27 mars 2017 fixant le montant de la rétribution ainsi que les conditions et modalités sa perception dans le cadre du Registre Central de la Solvabilité

    Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 69.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrete royal modifiant I'arrete royal du 13 avril 2019 portant execution de la loi du 17 mars 2019 portant I'introduction du proces?verbal electronique pour les services d'inspection du Service public federal Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et modifiant Ie Code penal social

    Droit pénal - droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 6.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 novembre 1947, fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention de l'Etat en matière de réparation de dommages de guerre aux biens privés, modifié par l'arrêté du Régent du 14 juin 1949

    Projet d'arrêté royal