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permis | demande
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Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 8 juillet 1946, fixant les rémunérations des officiers et militaires appointés de rang subalterne de l'armée et de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal classant les couteaux à lancer dans la catégorie des armes prohibées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'arrêté royal du 17 mars 2013 limitant l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
Environnement — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 5 décembre 1946 déterminant le mode de calcul pour fixer le montant de l'allocation à payer aux estropiés qui bénéficient des dispositions de la loi du 10 juin 1937, relative à l'octroi d'allocations spéciales aux estropiés, mutilés, etc...
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant fin à certaines dispositions de l’arrêté royal n° 21 du 14 mai 2020 portant des adaptations temporaires aux conditions de remboursement et aux règles administratives en matière d’assurance obligatoire soins de santé suite à la pandémie COVID-19
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent abrogeant les dispositions de la législation en vigueur dans les cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith, concernant l'assurance contre les accidents industriels et agricoles et les épizooties, et fixant les modalités de liquidation des opérations des organismes chargés de l'exécution de ladite législation, ainsi que de la Caisse de pensions pour employés privés, de Malmédy
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions d’engagement par contrat de travail dans certains services publics (Centre de crise National)
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection et de conditions de diplômes dans la fonction publique administrative fédérale
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un jury central pour la collation du certificat d'aptitude linguistique à l'enseignement technique
Projet d'arrêté royal