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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des associations de communes, des commissions d'assistance publique et des caisses publiques de prêts

    Projet d'arrêté royal