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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 13.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1980 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des médicaments remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Koninklijk besluit tot vaststelling van de voorwaarden waaronder de Vlaamse Gemeenschap tegemoetkomt in de kosten van specifieke bloedbestanddelen bestemd voor de behandeling van personen aangetast door hemofilie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, pour le financement du pécule de vacances afférent à l'exercice de vacances 1980, l'arrêté royal du 15 janvier 1971 déterminant des modalités spéciales d'application aux employeurs et aux travailleurs manuels de l'industrie et du commerce du diamant, de la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal