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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 1964 réglant la fréquence et les modalités des examens médicaux et fixant les conditions d'exercice de l'inspection médicale scolaire en ce qui concerne la Communauté germanophone
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1974 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de vitrage dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la qualité des eaux de baignade
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal du 24 janvier 1980 concernant l'utilisation, pour la région wallonne, des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds du logement de la Ligue des familles nombreuses de Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 1er, § 3, de la loi de redressement du 10 février 1981 relative à la sécurité sociale et au bien-être en 1981
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant le statut pécuniaire du personnel de carrière des forces armées et de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 10 octobre 1978 portant exécution des articles 1, 2, 5, 7, 10 et 12 de la loi du 4 août 1978 de réorientation économique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 novembre 1974 fixant les conditions générales d'agréation prévues à l'article 66 de la loi du 8 avril 1965 relative à la Protection de la Jeunesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales
Projet d'arrêté royal