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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 17.361 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1980 portant exécution de l'article 121, 10° de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant les conséquences de la modification du caractère urbain ou rural des corps de police et déterminant également les mesures transitoires rendues nécessaires par l'entrée en vigueur de la loi du 11 février 1986 sur la police communale (VII)

    Projet d'arrêté royal