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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 19.281 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les normes auxquelles un service où est installé un tomographe à résonance magnétique avec calculateur intégré doit répondre pour être agréé comme service médical technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal