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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 1.979 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 24 avril 1947 portant création d'un Comité de liquidation des groupements de résistance, complété et modifié par les arrêtés du régent des 16 octobre 1947, 24 juillet 1948 et 1 juin 1949

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 20.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du Livre Ier de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension

    Projet d'arrêté royal