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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 75.971 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la désignation du canal de signalement interne au sein du Ministère de la Défense et à l’extension du champ d’application de l’arrêté royal du 18 avril 2023 relatif à la politique d’intégrité et à la gestion de l’intégrité au sein de certaines organisations du pouvoir exécutif fédéral et modifiant l’arrêté royal du 22 février 2017 portant création du Service public fédéral Stratégie & Appui au personnel militaire du Ministère de la Défense

    Défense — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 7.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant le règlement général pour la protection du travail, titre III, chapitre I, section III, paragraphe V, en ce qui concerne les récipients à gaz comprimés, liquéfiés ou dissous

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 76.105 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations, en ce qui concerne l’établissement et la communication, par certaines sociétés et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les revenus des sociétés

    Droit des sociétés — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)