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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accordant, du 1er janvier 1946 au 31 août 1947, le barème III H aux membres du personnel de l'enseignement de l'Etat qui ont été assimilés aux instiuteurs de l'Etat par l'arrêté du 7 novembre 1946

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement en Belgique des ressortissants des pays membres de la Communauté Economique Européenne et des membres de leur famille

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides aux administrations subordonnées, aux établissements d'utilité publique et aux associations sans but lucratif pour la construction, l'agrandissement, la transformation ou les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement d'établissements ou services réservés aux malades atteinte d'affections de longue durée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.199 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi d'une indemnité de promotion sociale aux travailleurs indépendants et aidants qui ont terminé avec succès un cycle complet de cours ressortissant à un enseignement à horaire réduit, leur permettant d'améliorer leur qualification professionnelle

    Projet d'arrêté royal