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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 9.774 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises du secteur de l'industrie sucrière; b) rendant obligatoire la décision du 13 juillet 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire relative aux conditions particulières de travail de certaines catégories d'ouvriers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains travailleurs des laboratoires de développement et d'impression de films photographiques dans les stations balnéaires et climatiques ainsi que dans les centres touristiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1964 instaurant des conditions d'exercice de la profession d'opticien-lunetier dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale ; b) rendant obligatoire la décision du 22 novembre 1965 de la Commission paritaire nationale des grands magasins relative au paiement des heures supplémentaires

    Projet d'arrêté royal