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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 9.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, en ce qui concerne les ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique, le délai dans lequel le repos compensatoir doit être octroyé ainsi que la durée de ce repos

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.516 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant les gouverneurs de province, le commissaire du gouvernement pour la capitale du Royaume, vice-gouverneur de la province de Brabant, et le président de la Commission permanente de contrôle linguistique, à utiliser les services d'un secrétaire

    Projet d'arrêté royal