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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession de tapissier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal d'exécution du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 octobre 1964 instituant une commission consultative du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1966, organisant le service et le régime disciplinaire des objecteurs de conscience affectés à la protection civile, ainsi que l'arrêté royal du 21 décembre 1966, concernant le logement, la nourriture et le transport des objecteurs de conscience en service à la protection civile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1969 au 30 juin 1970 (arrêté n° 57)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réglementation du commerce des semences de céréales
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la destruction des rats
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi relative à l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord
Projet d'arrêté royal