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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative aux obligations de brasserie, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.099 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 1957 déterminant les conditions d'intervention de l'Etat dans les frais d'entretien et de traitement de personnes atteintes de paralysie cérébrale

    Projet d'arrêté royal