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Arrêté royal relatif à la mise en vigueur d'une disposition du Code judiciaire et de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécutuion du règlement (C.E.E.) n° 459/68 du Conseil des Communautés européennes, du 5 avril 1968, relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant le règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal créant une commission paritaire du statut du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat et du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au recensement général de la population et au recrutement de l'industrie et du commerce au 31 décembre 1970
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant augmentation de la limite à concurrence de laquelle la rémunération est prise en considération en vue du calcul de la cotisation de sécurité sociale des travailleurs, destinée au régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité (secteur des indemnités)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1968 concernant les dépôts, en réservoirs fixes non réfrigérés, de gaz propane et de gaz butane liquéfiés commerciaux ou de leurs mélanges, modifié par l'arrêté royal du 1er octobre 1969
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 10 du Règlement C.E.E. n° 459/68 du Conseil relatif à la défense contre les pratiques de dumping, primes ou subventions de la part de pays non membres de la Communauté Economique Européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 13, § 4, de la loi du 28 avril 1958 relatif à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'amélioration de l'espèce bovine
Projet d'arrêté royal