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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 10.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal a) fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail des 2 juin et 22 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport, relative aux repos compensatoires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.436 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise en vigueur des dispositions du Code judiciaire concernant le service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation, le barreau, les huissiers de justice et de certaines autres dispositions du dit Code

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les lois coordonnées sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, en ce qui concerne la candidature en philosophie et la licence en philosophie et lettres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un comité technique au sein de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes

    Projet d'arrêté royal