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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 15.177 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal d'exécution des articles 13, alinéa 3, et 16bis de l'arrêté royal n° 25 du 24 mars 1982 créant un prgramme de promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand destiné aux aides ménagères

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 15.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant définition de l'emploi de carrière dans les fonctions des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat pour l'application, en matière de rétributions, des règles relatives au cumul de deux ou plusieurs fonctions considérées comme emplois de carrière

    Projet d'arrêté royal