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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Institut Géotechnique de l'Etat et réglant le transfert à la Région wallonne et la Région flamande de ses missions, biens, droits et obligations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 relatif à la prophylaxie des maladies transmissibles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert des missions, des biens, des droits et obligations du Fonds national de reclassement social des handicapés aux Communautés, à la Commission communautaire commune et à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant à nouveau le statut des employés des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent fixant la formule exécutoire des actes reçus en application de l'article 14 de la loi du 23 août 1948 tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande de la pêche maritime et de la construction maritime et instituant à ces fins un fonds de l'armement et des constructions maritimes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 1983 fixant les conditions particulières imposées à l'admission à la circulation aérienne de certains aéronefs ultra-légers motorisés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le cadre et les barèmes du personnel de l'Administration de la marine
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 aoüt 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal