Avis 22.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.620 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 fixant les conditions et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage en médecine générale
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.847 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 25, § 18, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en ce qui concerne certains travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'un Comité Mixte des Transports Terrestres
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant coordination de la loi instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.899 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Secrétariat permanent de recrutement
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.981 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents sur le chemin du travail en faveur des membres du personnel de la Poste
Projet d'arrêté royal
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Avis 22.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 5quater de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.303 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le cadre temporaire du Ministère de la Justice pour l'année 1951 et les barèmes des traitements du personnel repris à ce cadre
Projet d'arrêté royal